Conditions générales de réparation du SAV WheelGood

Les présentes Conditions Générales sont émises par la société de SAV WheelGood, ci-après également dénommée sous ses outils informatiques « WheelPro ou WheelCare ».

Elles définissent les modalités d’intervention du contrat de Service Après-Vente (SAV) de WheelGood accessible via le site https://www.wheelpro.fr/mon-compte , https://www.wheelcare.fr/mon-compte

Toute demande de réparation soumise via le site sera régie par les présentes Conditions Générales de Réparation de WheelGood.

Ces Conditions Générales de Réparation s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels, et ne sont pas destinées aux interactions directes entre professionnels et consommateurs.

Article 1 : Conditions de réparation SAV WheelGood

Lorsque qu’un consommateur vous confie un appareil (vélo musculaire, VAE ou trottinette) pour réparation, connectez-vous à votre compte Pro sur https://www.wheelpro.fr. À la création du formulaire lié au produit du client, un ticket sera automatiquement généré, récapitulant toutes les informations de l’appareil ainsi que le détail de la panne. Une fois le formulaire et les Conditions Générales de Réparation validées, nos services prendront en charge l’appareil, sauf indications particulières de votre part.

En marge des garanties légales et de la garantie commerciale de la marque couvrant la réparation, le SAV WheelGood se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’appareil, notamment s’il est manifestement obsolète ou contrefait.
Attention ! Il est de votre responsabilité de sauvegarder toutes les données du matériel avant son dépôt. Le SAV WheelGood ne pourra être tenu responsable d’éventuelles pertes ou altérations de données.

Article 2 : Statut de l’intervention

2.1 : Définition

Le statut de l’intervention correspond aux conditions de réparation du produit. L’appareil pourra être réparé sous le statut "sous garantie" (prise en charge de la réparation par le fournisseur) ou "hors garantie". Dans ce dernier cas, un devis sera établi et devra être validé par le client ou le magasin/centre.

Il appartient au magasin/centre de déterminer initialement le statut de l’intervention. Cependant, en dernier ressort, la responsabilité de valider ou d’invalider le statut défini revient au technicien du SAV WheelGood.

2.2 : Réparation sous garantie

Si votre appareil est couvert par la garantie commerciale fournie par votre fournisseur ou par toute autre garantie commerciale applicable, la prise en charge de la réparation sera assurée dans les conditions définies par cette garantie commerciale pour l’appareil acheté dans votre magasin.

2.3 : Dénonciation de la garantie

En cas de dénonciation de la garantie commerciale par notre technicien, la société WheelGood, mandatée par les fournisseurs des distributeurs, est seule habilitée à évaluer le statut d’un produit (sous garantie ou hors garantie) dont la date d’achat est incluse dans la période de garantie légale de 2 ans.

Pour cette évaluation, elle pourra se baser sur :

L’aspect général du produit (propreté)
La qualité de l’entretien (par exemple, pièces de transmission non graissées, patins ou plaquettes de frein usés, ainsi que les conséquences qui en découlent)
Cas particulier voir (Réparation hors garantie)

La visite sera alors facturée 59,95 euros HT, incluant le déplacement et l’établissement d’un devis.

2.4 : Réparation hors garantie :

Les dispositions de cet article s’appliquent, sauf application des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées à l’article 8 ainsi qu’en Annexe 1 des présentes, si :

- Si votre appareil ne bénéficie pas d’une garantie commerciale couvrant sa réparation (par exemple, pour un dysfonctionnement non pris en charge par la garantie).
- Si la garantie commerciale est annulée au moment du dépôt de l’appareil.
- Si la réparation concerne des pièces dites consommables, telles que :

Les freins
Les câbles et gaines de transmission et de freins
La chaîne
Les pignons, le plateau du pédalier
Les pneus, ou les chambres à air

- Si la réparation concerne des réglages habituellement effectués lors de la mise en service du vélo, à la charge du magasin, tels que :

Les réglages de frein (avant, arrière, à disque ou traditionnels)
Les réglages de passage de vitesses (dérailleur avant et arrière)

2.5: Versement d’un acompte

Un acompte d’un montant de 59,95 euros HT devra être versé au moment de la demande de réparation. Cet acompte correspond au forfait couvrant le déplacement, le diagnostic, et l’établissement du devis. La visite du technicien sera déclenchée uniquement après réception de ce règlement.

En cas de non-réalisation de la réparation (par refus du client ou du magasin), le montant de l’acompte sera conservé par IMDE/WheelGood.

Si le devis est accepté, un second forfait d’un montant de 49,95 euros HT sera dû. Ce forfait inclut le second déplacement et la réparation (hors pièces). Un email vous sera envoyé pour permettre son règlement. (*Pour certaines réparations lourdes et fastidieuses, ce forfait pourra être revu à la hausse. Il s’agit de réparations relativement rares tels qu’un changement complet de cadre par exemple).

En tout état de cause, Le coût total des prestations est plafonné à 149,95 euros HT (hors pièces). Si le diagnostic du technicien révèle que le coût de la réparation excède ce montant, un devis complémentaire sera établi pour la partie excédentaire. Ce devis devra être accepté avant toute poursuite de la réparation.

Un devis est obligatoire si le montant estimé de la réparation dépasse 149,95 euros HT (incluant forfait et main-d’œuvre, hors pièces).

2.6: Devis

Dans les cas suivants, un devis du montant de la réparation vous sera établi pour acceptation :

Si le statut du produit est hors garantie (date d’achat exclue de la période de garantie légale de 2 ans)
En cas de dénonciation de garantie commerciale après le dépôt de l’appareil

Ce devis est estimatif et est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Ce devis vous sera transmis par mail.

Après acceptation du devis, la planification de la réparation de l’appareil sera effectuée. Cette seconde visite sera facturée 49,95 euros HT (*surcoût en plus pour les réparations lourdes, cf. paragraphe 2.5), incluant le déplacement et la réparation (le prix des pièces en sus).

Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

2.7 : Devis rectificatif

Les devis sont fournis à titre estimatif. Lors de la réparation, l’évaluation initiale de la nature, de l’ampleur et du nombre de dysfonctionnements affectant l’appareil peut être ajustée si l’état de l’appareil le nécessite.

Si le coût de la réparation dépasse le montant du devis initialement envoyé et accepté, un devis complémentaire sera établi. La réparation de votre appareil ne sera effectuée qu’après votre accord préalable et explicite sur le nouveau montant indiqué dans ce devis rectificatif.

Ce devis complémentaire est valable un mois à compter de sa date d’émission et vous sera transmis par courriel à l’adresse enregistrée sur votre compte WheelGood.

Une fois le devis rectificatif accepté, la réparation sera effectuée, et tout acompte versé sera déduit du montant final de la réparation. Nous vous rappelons qu’accepter le devis rectificatif implique l’obligation de régler le montant indiqué.

2.8 : Refus de Devis par le client

En cas de refus par votre client (ou du magasin) du devis initial ou du devis complémentaire proposé :

L’appareil sera restitué en l’état.
Des frais administratifs pour devis refusé seront facturés, correspondant au tarif du forfait « Diagnostic sur site » d’un montant de 59,95 euros HT.

2.9 : Bonus Réparation - Label QualiRépar

Un fonds dédié au financement de la réparation, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, est mis en place par le Code de l’environnement (articles L541-10-4 et R541-146 à R541-152). Il concerne notamment les équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers. D’autres équipements pourront compléter le dispositif.

Textes légaux :

Article L541-10-4 - Code de l’environnement
Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation (Articles R541-146 à R541-152)

Ce dispositif s’adresse aussi bien aux réparateurs qu’aux consommateurs et permet de :

Encourager la réparation des équipements tombés en panne hors garantie
Prolonger la durée de vie des équipements
Contribuer à une économie circulaire

Pour que le Client puisse bénéficier du Bonus Réparation, le réparateur doit être labellisé QualiRépar. WheelGood est labellisé QualiRépar pour les interventions à domicile.

Pour les réparations sur site, seules les réparations des appareils déposés au comptoir d’un magasin labellisé sont éligibles. Les magasins labellisés sont signalés par le logo QualiRépar.

Critères d’éligibilité :

L’appareil fait partie des produits éligibles au Bonus Réparation, et aucun des critères d’inéligibilité ne s’applique
La marque de l’appareil est couverte par un éco-organisme (ecosystem et/ou Ecologic)
La plaque signalétique de l’appareil est lisible
Le Client est un particulier (et non une entreprise)
L’appareil n’est ni sous garantie ni couvert par une assurance

Tous ces critères doivent être remplis pour bénéficier du Bonus Réparation.

Conditions d’application du Bonus Réparation :

Une fois la réparation confirmée et le dossier du Client clôturé par un de nos techniciens, le montant du Bonus Réparation est automatiquement déduit de la facture du Client.

Critères d’inéligibilité :

L’appareil est sous garantie légale et/ou commerciale
L’appareil est couvert par une assurance
L’appareil ne dispose pas de plaque signalétique ou de numéro d’identification
L’appareil ne respecte pas la réglementation (recel, contrefaçon, non-conformité aux normes, etc.)
Les interventions pour des dommages couverts par les garanties légales des vices cachés
Les dommages d’ordre non fonctionnel
Les problèmes résultant d’un usage non conforme aux recommandations du constructeur
Les pannes causées par un manque d’entretien

Données personnelles liées au Bonus Réparation :
Les éco-organismes sont responsables de la bonne application du Bonus Réparation, conformément à un encadrement strict de la loi. Le Client peut être contacté par e-mail et/ou téléphone pour des contrôles, et accepte sans réserve que ses coordonnées soient transmises aux éco-organismes uniquement dans ce cadre.

Article 3 : Délais d’intervention – Irréparabilité de l’appareil

WheelGood s’efforce de minimiser les délais d’immobilisation des appareils, bien que ces délais puissent dépendre des contraintes imposées par les constructeurs ou importateurs.

WheelGood s’engage à prendre en charge votre appareil dans le cadre du SAV. L’évolution de l’état de la réparation du produit confié peut être suivi sur https://www.wheelpro.fr/mon-compte

Pour plus d’informations sur nos modalités de réparation, consultez notre site ou contactez-nous.

La mise à disposition d’un appareil à un technicien du SAV WheelGood n’implique pas une obligation de résultat quant à la réparation, notamment en cas d’impossibilité technique ou d’indisponibilité de pièces détachées.

Dans le cas où votre appareil serait déclaré irréparable, aucune facture ne sera établie que le produit soit en statut Sous Garantie ou Hors Garantie.

Article 4 : Avis de dossier Terminé-réparé

Lorsque votre appareil est Terminé-Réparé, vous êtes informés par nos soins : vous recevez un avis de dossier terminé-réparé qui vous est envoyé à l’adresse mail renseigné sur votre compte utilisateur.

La date d’émission de l’information, lorsque votre appareil est Terminé-Réparé, sera considérée comme date de fin d’immobilisation de l’appareil. Cette date sera prise en compte pour calculer la durée d’immobilisation et le démarrage de la prolongation de garantie commerciale du fournisseur dont l’appareil bénéficierait (cf Article 6).

Article 5 : Modalités de paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des frais de traitement, de l’acompte et du prix du devis peut s’effectuer selon les moyens de paiement disponibles sur notre site.

Article 6 : Prolongation des garanties

Conformément à l’article L.217-28 du Code de la Consommation (reproduit à l’annexe 1 ci-après), en cas de remise en état de votre appareil couvert par la garantie légale de conformité (cf. Article 8) ou par la garantie commerciale, la garantie en cours du produit sera prolongée pour la même durée que celle d’immobilisation de l’appareil.

Article 7 : Garantie des réparations, pièces détachées et accessoires

Nos réparations sont garanties dès la date de mise à disposition du produit pendant une période de trois mois. De sorte qu’en cas de dysfonctionnement similaire à celui ayant conduit au dépôt initial de l’appareil, survenant dans le délai susvisé après la restitution de votre appareil, le SAV WheelGood prendra en charge la nouvelle réparation de votre appareil pour la même panne.

Les pièces détachées et accessoires utilisés dans le cadre de cette réparation ne bénéficient pas de garantie.

Article 8 : Garanties

8.1 Garanties légales pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021

Nonobstant l’application des présentes Conditions Générales de Réparation SAV, vous êtes informé que votre appareil bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, telles que décrites dans l’encadré ci-dessous et précisées en Annexe 1 des présentes conditions.

Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

Dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de son vendeur
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
Peut obtenir le remboursement intégral du prix s’il retourne le bien, ou un remboursement partiel s’il décide de le conserver, si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la consommation
N’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 premiers mois suivant la délivrance pour les biens neufs et les 6 premiers mois pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Le consommateur peut également choisir de faire valoir la garantie contre les défauts cachés du bien vendu, conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut opter pour la résolution de la vente ou une réduction du prix, selon l’article 1644 du Code civil.

8.2 Garanties légales pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 : Contactez-nous

Pour toute information ou question, connectez-vous à votre espace personnel sur https://www.wheelpro.fr/mon-compte et posez votre question via « ma messagerie ».

Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par les fournisseurs.

Article 10 : Données personnelles

10.1 : Dispositions générales

Nous mettons en œuvre une démarche d’amélioration continue pour assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles et celles de vos clients.

10.2 : Utilisation de vos données dans le cadre de nos prestations de SAV

La protection des données dans le cadre de nos services SAV est au cœur de nos préoccupations.

Effacement et sauvegarde de vos données avant remise de vos appareils
Dans le cadre de l’intervention pour réparation, il est possible que les données de l’appareil soient perdus, remplacés et l’appareil reformaté (restauration aux paramètres d’usine) ce que vous acceptez. La restauration au format usine implique que la société Wheelgood peut supprimer toutes données de l’appareil.

La société WheelGood ne pourra être tenu responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, ou toutes autres informations contenues dans l’appareil.

Accès à vos données contenus dans les appareils

Dans certains cas nos réparateurs auront besoin d’accéder à votre appareil (et session) afin de le tester dans ses conditions normales d’utilisation. Vous êtes informés que l’intervention sur votre appareil peut entraîner l’accès par nos réparateurs aux données qui sont présents dans l’appareil, ce que vous acceptez. Ces vérifications sont effectuées uniquement si elles sont nécessaires. Il vous appartient de supprimer avant toute remise votre ap- pareil l’ensemble des données dont vous souhaitez protéger l’accès.

Finalités de traitements de données
Nous traitons vos données personnelles et celles de vos clients pour les besoins de nos services SAV (prise en charge, diagnostics, réparation, l’exercice de la garantie applicable, valorisation des produits non réparables …) aux fins de gestion de votre dossier SAV, et intervention sur vos appareils ou revalorisation.

Mesures de confidentialité et sécurité
La société Wheelgood et les Fabricants prennent toutes les mesures pour préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données.

Vos droits
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (ac- cès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles.

Article 11 – Responsabilité

La société Wheelgood ne pourra être tenu responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, ou toutes autres informations contenues dans l’appareil.

La responsabilité de la société Wheelgood, au titre de ses prestations de SAV, ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui sont confiées et pour les dommages directs seulement, sauf si ce manquement était dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

En cas d’achat à titre professionnel, la responsabilité de la société Wheelgood ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects résultant dans l’exécution des prestations SAV tels que notamment : perte de temps, destruction de fichiers, perte de données, perte de chiffre d’affaire, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d’exploitation.

De même la société Wheelgood ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle par le client, et ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Article 12 : Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle – 8, Parc des Fontenelles 78870 BAILLY

Annexe 1

Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Articles applicables aux biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021

Ancien article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ancien article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : o s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ancien article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Ancien article L. 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Ancien article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Articles applicables aux biens acquis à compter du 1er janvier 2022

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat
Il est mis à jour conformément au contrat

Article L.217-5 du Code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:

Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat
Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître
Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; Ou
Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture
Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité
De l’importance du défaut de conformité ; et
De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur

Article L.217-28 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.